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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-03-02]

Titre(s) : Rolle des sommes que le roi veut et ordonne être payées en conséquence de sa déclaration du neuvieme du présent mois pour les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature, parentés ou alliances déclaréez incompatibles dans un même siège, par les édits des mois de décembre 1665 et août 1669. (2 mars 1683.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : par C. Ballard, 1683

Description matérielle : In-4°. Pièce

Note(s) : Arrêt du conseil royal des finances

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336680229

Notice n° :  FRBNF33668022