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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-02-13]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy qui proroge pour trois mois le délay accordé aux procureurs, notaires et sergens touchant la fonction de leurs offices. Du treizième jour de fevrier 1683 [Texte imprimé]

Publication : A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour. Avec privilege de Sa Majesté.

Éditeur : Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p; ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668013b

Notice n° :  FRBNF33668013