Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1683-01-11. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour la publication et adjudication des octrois des villes dont les fermiers des aides jouissent de moitié [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336679932
Notice n° :
FRBNF33667993
