Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-12-31]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant deffense à tous procureurs notaires, & sergens de la province de Bretagne, de faire aucunes fonctions de leurs offices, sans avoir obtenu des lettres de provisions de Sa Majesté, à peine de faux [Texte imprimé]. Du dernier jour de décembre 1682

Publication : A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour [1682]. Avec privilege de Sa Majesté.

Éditeur : Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667980q

Notice n° :  FRBNF33667980