Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-12-31]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, portant deffense à tous procureurs notaires, & sergens de la province de Bretagne, de faire aucunes fonctions de leurs offices, sans avoir obtenu des lettres de provisions de Sa Majesté, à peine de faux. Du dernier jour de décembre 1682 [Texte imprimé]

Publication : A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour. Avec privilege de Sa Majesté.

Éditeur : Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Notice n° :  FRBNF33667980



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

MFILM 4-F-56 (37)
support : microfilm 35 mm

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

4-F-56 (37)
support : livre