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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses de couper aucuns bois d'ormes dans l'étendue des provinces de Bourgogne et de Comté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1682

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336679367

Notice n° :  FRBNF33667936