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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux ministres et proposants de la R.P.R. de se retirer des lieux où l'exercice de ladite religion a été interdit (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1682

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336678855

Notice n° :  FRBNF33667885