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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-04-06]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les avocats catholiques conclurront en toutes choses, à l'exclusion de ceux de la religion prétenduë réformée. Du sixième avril mil six cens quatre-vingt deux. [Texte imprimé]

Publication : Vannes : J. Moricet et Veuve Vatar, 1682

Éditeur : Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667832k

Notice n° :  FRBNF33667832