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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-02-28. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sieurs Bergier, Boucher, Gautier et de Mantes d'établir une pêche le long de côte de l'Acadie et de la rivière Saint-Jean [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667802n

Notice n° :  FRBNF33667802