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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-02-17. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour faire retenir par les trésoriers généraux de l'ordinaire et extraordinaire des guerres, et par le trésorier de l'artillerie 3 deniers pour livre sur toutes les dépenses de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1682

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667782v

Notice n° :  FRBNF33667782