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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-01-14]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'état du roy [Texte imprimé]

Publication : [ S. l.], 1682

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Arrêt concernant les lettres de licence d'avocats, 14 janvier 1682

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336677689

Notice n° :  FRBNF33667768