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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-12-20. ST-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers des droits d'aides, papier et parchemin timbré des généralités de Lyon, Tours et Poitiers, et des élections de Saintes, Angoulême, Cognac et St-Jean d'Angely de sous-fermer lesdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667754m

Notice n° :  FRBNF33667754