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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-12-13. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à tous curés et prêtres, même à ceux dont les paroisses sont situées dans des diocèses étrangers, de célébrer aucuns mariages entre les sujets de S. M., si ce n'est en observant ce qui est prescrit par les règles de l'Eglise et les ordonnances du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1681

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336677507

Notice n° :  FRBNF33667750