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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-11-24. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant la nomination, etablissement et suppression, le cas y échéant, des ministres de ceux de la religion prétendue réformée [Texte imprimé]

Publication : Paris : D. Pellé, 1682

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667735b

Notice n° :  FRBNF33667735