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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-11-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les intéressés qui restent à payer de leurs intérêts des actions qu'ils ont dans la Compagnie d'Occident seront payés pendant les années 1683, 1684 et 1685 en sucre brut enfûtaillé à prendre aux îles d'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1681

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336677282

Notice n° :  FRBNF33667728