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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-09-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la perception des droits de la traite foraine d'Arzac sur les bestiaux et autres marchandises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667705d

Notice n° :  FRBNF33667705