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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-09-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux adjudicataires des sous-fermes de ses domaines de faire des arrière-baux, à la charge de fournir es mains du sieur Colbert un état certifié de leurs arrière-fermes, avec les noms des preneurs et leurs cautions et le prix desdits baux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336676879

Notice n° :  FRBNF33667687