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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-08-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux officiers des élections de prendre aucunes épices pour l'enregistrement des provisions des maîtres de postes, ni pour le rejet des deniers auxquels ils auront été imposés dans les rôles des tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667682k

Notice n° :  FRBNF33667682