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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-08-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que Jean Fauconnet et ses sous-fermiers jouiront des amendes des cours et sièges, à la charge que, si les charges assignées sur icelles excèdent le provenu desdites amendes, lesdits sousfermiers seront obligés de les abandonner aux officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336676639

Notice n° :  FRBNF33667663