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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-07-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat rendu entre les bureaux des finances de Limoges et Guyenne qui maintient les trésoriers de France de la généralité de Limoges dans le droit de recevoir les hommages dûs à Sa Majesté pour tous les fiefs relevant du vicomte de Limoges, encore que les biens fussent sis hors l'étendue de leur généralité. Que pareillement les foi et hommages dus à Sa Majesté à cause du comté de Périgord seront reçus par les trésoriers de France de la généralité de Bordeaux, quoique sis dans la généralité de Limoges [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667652n

Notice n° :  FRBNF33667652