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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-07-22. Versailles]

Titre(s) : Tarif des droits de contrôle sur les toiles, canevas, coutils, etc. entrant à Paris pour y être consommés, ou pour passer debout. (Arrêté au conseil des finances, le 22 juillet 1681.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667645c

Notice n° :  FRBNF33667645