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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-07-22. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil royal des finances portant) Etat et tarif des droits de marque et de controlle, ordonnez être levez sur les toiles, canevas, coutils, futaines et treillis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336676441

Notice n° :  FRBNF33667644