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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-07-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux collecteurs des tailles d'y imposer les maîtres des postes qu'ils n'aient auparavant présenté leur requête et les raisons pour lesquelles ils croiront y devoir taxer lesdits maîtres des postes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1682

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336676232

Notice n° :  FRBNF33667623