Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1681-06-28]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'État, concernant les notaires, procureurs, postulants, huissiers et sergents de la religion prétendue réformée. Du 28 juin 1681 [Texte imprimé]
Publication : Paris, 1681
Description matérielle : In-4°. Pièce
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336676085
Notice n° : FRBNF33667608