Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents de la R. P. R. se déferont de leurs offices en faveur de catholiques [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667607t

Notice n° :  FRBNF33667607