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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter J. Buisson, fermier général des domaines, du prix de son bail, et ses sous-fermiers de leurs sous-fermes, dans les temps y portés ; et qui décharge ledit fermier général des protestations faites contre lui pour raison des radiations [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667604s

Notice n° :  FRBNF33667604