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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-06-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous marchands et autres particuliers de remettre aux courriers aucunes marchandises, or, argent ni autres choses, ni aux courriers de s'en charger [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336675720

Notice n° :  FRBNF33667572