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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-02-24]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui interdit l'exercice de la religion prétendue réformée, dans le faubourg de Carentan [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1681

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667462d

Notice n° :  FRBNF33667462