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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-02-08. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet au fermier de la marque et contrôle des Ouvrages d'or et d'argent de faire des visites chez les orfèvres, joailliers et autres ouvriers travaillant et vendant ouvrages d'or et d'argent dans toutes les villes où il y a élection, assisté d'un élu [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667453f

Notice n° :  FRBNF33667453