Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1679-11-06. St-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous seigneurs hauts-justiciers d'établir dans leurs terres des officiers autres que de catholiques [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1680
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336674047
Notice n° : FRBNF33667404