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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-11-06. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous seigneurs hauts-justiciers d'établir dans leurs terres des officiers autres que de catholiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336674047

Notice n° :  FRBNF33667404

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23639 (257)
support : livre
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