Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1680-10-31. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les présidents trésoriers de France, avocats et procureurs de Sa Majesté és bureaux des finances du royaume seront admis au paiement du droit annuel pour les années 1681, 1682 et 1683, en payant ledit droit tant pour l'année 1681 que pour toutes les autres qu'ils auront omises [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33667402j
Notice n° : FRBNF33667402