Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-10-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les présidents trésoriers de France, avocats et procureurs de Sa Majesté és bureaux des finances du royaume seront admis au paiement du droit annuel pour les années 1681, 1682 et 1683, en payant ledit droit tant pour l'année 1681 que pour toutes les autres qu'ils auront omises [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667402j

Notice n° :  FRBNF33667402

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23639 (256)
support : livre
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