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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-10-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour admettre au paiement du droit annuel de 1681 les officiers de judicature, police et finances qui ne sont point entrés au droit annuel de l'année 1675 et ses suivantes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667390c

Notice n° :  FRBNF33667390