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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-10-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant qu' il sera compté pardevant les commissaires départis dans les provinces pour l'exécution des ordres de Sa Majesté des deniers imposés par les consistoires sur ses sujets de la religion prétendue réformée, depuis l'année 1670 jusques à la présente [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336673833

Notice n° :  FRBNF33667383