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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé qui ordonne que les juges-gardes des monnaies et autres juges inférieurs et dépendant de la cour des monnaies dans les provinces connaîtront en première instance, et ladite cour par appel, des élections et serments des jurés et gardes de l'orfèvrerie, réceptions des compagnons orfèvres à la maîtrise, et contestations qui surviendront pour raison de ce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336673624

Notice n° :  FRBNF33667362