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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-07-13. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour le recouvrement du don gratuit de trois millions que l'Assemblée générale du clergé a accordé à Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667355v

Notice n° :  FRBNF33667355