Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1680-07-05. Fontainebleau]
Titre(s) : Arrêt du conseil privé en faveur des femmes en communauté de biens, portant décharge des contraintes par corps contre elles, même pour raison de stelionat [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Chouqueux, 1680
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336673504
Notice n° : FRBNF33667350