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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-07-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé en faveur des femmes en communauté de biens, portant décharge des contraintes par corps contre elles, même pour raison de stelionat [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Chouqueux, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336673504

Notice n° :  FRBNF33667350

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23639 (219)
support : livre
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