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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-07-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, receveurs particuliers des tailles et autres officiers comptables ne seront admis à la recette et maniement des deniers de Sa Majesté qu'après avoir représenté les quittances du prêt et droit annuel payés pour l'année de leur exercice [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667348k

Notice n° :  FRBNF33667348