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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-05-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil des finances qui ordonne que les propriétaires de la dix-neuvième partie des rentes assignées sur les deniers des fermes des gabelles, aides et entrées et cinq grosses fermes seront remboursés sur le pied du denier 15 du paiement effectif desdites rentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336673148

Notice n° :  FRBNF33667314