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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-05-07. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé qui confirme aux commissaires au châtelet de Paris le droit de committimus aux requêtes de l'hôtel et du palais [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve Garnier, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336673070

Notice n° :  FRBNF33667307