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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-04-27. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réunion des droits attribués aux offices de courtiers royaux des villes de Bordeaux, Bourg, Libourne et pays bordelais à la ferme du convoi et comptablie de Bordeaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667303m

Notice n° :  FRBNF33667303