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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-04-06. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt (du conseil d'Etat) par lequel les payeurs des rentes réservés en 1670 et commis au paiement des débets des payeurs supprimés sont déchargés d'en compter en la chambre des comptes et ailleurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336672876

Notice n° :  FRBNF33667287