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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-02-10. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge de tous droits les matières d'or et d'argent qui seront portées dans les Monnaies [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336672516

Notice n° :  FRBNF33667251