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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-12-02. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet Guill. Escurian pour le recouvrement des droits de quints, requints et de lots et ventes dûs à Sa Majesté à cause des contrats d'échanges tant d'héritages contre héritages, que contre des rentes et autres biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336672082

Notice n° :  FRBNF33667208