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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-11-19]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, de main-levée des saisies du sieur Boucot, à défenses au procureur du roi d'en plus faire faire. (19 novembre 1678) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336672009

Notice n° :  FRBNF33667200