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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-10-24. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à tous marchands banquiers et autres de trafiquer au-dedans du royaume des barres, lingots ; réaux et autres matières d'or et d'argent et icelles transporter en telles villes du royaume que bon leur semblera [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667181v

Notice n° :  FRBNF33667181