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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-10-10]

Titre(s) : Déclaration du roi, portant défenses à ceux de la religion prétendue réformée de tenir synodes sans permission de Sa Majesté et sans l'assistance d'un commissaire qui sera nommé par le roi, ou de la religion catholique, apostolique et romaine, ou de la prétendue réformée. (10 octobre 1679.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336671690

Notice n° :  FRBNF33667169