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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-08-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera informé contre les particuliers qui commettent des faussetés en enlevant toute l'écriture d'un papier, et que le procès sera fait et parfait aux coupables et complices d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Mabre Cramoisy, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667146b

Notice n° :  FRBNF33667146