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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-08-05. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les maires, échevins, syndics et habitants des communautés des assignations à eux données parvenant les juges ordinaires des lieux, à la requête des particuliers employés aux rôles arrêtés au conseil pour le recouvrement du huitième denier dû par les possesseurs des biens aliénés par les communautés séculières [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667141m

Notice n° :  FRBNF33667141