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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-07-15. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans huitaine après la signification du présent arrêt, les receveurs-payeurs des gages des parlements, chambres des comptes et cours des aides seront tenus de remettre és mains du Sr Coquille un état certifié d'eux contenant les oppositions faites sur les augmentations de gages dont le remboursement a été ordonné [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667122b

Notice n° :  FRBNF33667122