Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-07-08. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des lettres qui seront expédiées sur l'arrêt du conseil du 25 juin 1678 (sur les messageries), les contestations qui y surviendront seront réglées au conseil au rapport des commissaires députés par Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667116d

Notice n° :  FRBNF33667116