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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-07-08. St. Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le pain, les frais de justice et la conduite des prisonniers condamnés pour crimes sur les procès-verbaux faits à la requête des procureurs de Sa Majesté, és justices royales des domaines engagés, seront payés par les engagistes desdits domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336671152

Notice n° :  FRBNF33667115